Politique de remboursement

1. Annulation de l'abonnement

1.1 Procédure d'annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment directement depuis votre panneau de contrôle, sous la section Facturation. L'annulation est en libre-service et ne nécessite aucune intervention de notre équipe.

1.2 Effet de l'annulation

• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle)
• Vous conservez l'accès à tous vos services jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période en cours

1.3 Délai de grâce

Après la fin de la période de facturation, un délai de grâce de 7 jours est accordé :

• Pendant ce délai, vous pouvez réactiver votre abonnement sans perte de données
• Votre site affiche une page de maintenance pendant le délai de grâce
• À l'expiration du délai de grâce, la désactivation permanente est lancée

2. Services non remboursables

Les services suivants ne sont pas remboursables en aucune circonstance :

• Enregistrement et renouvellement de noms de domaine : les frais de domaine sont payés aux registraires et ne sont pas recouvrables
• Jetons IA consommés : la consommation d'intelligence artificielle (jetons d'entrée et de sortie) facturée à l'usage n'est pas remboursable
• Frais de configuration ou de migration : les services de migration effectués ne sont pas remboursables

3. Abonnements annuels

Les abonnements annuels sont facturés en un seul paiement pour 12 mois :

• Aucun remboursement au prorata n'est accordé en cas d'annulation anticipée
• L'annulation prend effet à la fin de la période annuelle payée
• Le domaine gratuit inclus avec les plans annuels reste actif jusqu'à la fin de la première année d'enregistrement

4. Abonnements mensuels

Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois :

• L'annulation prend effet à la fin du mois en cours
• Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour le mois en cours

5. Remboursements au prorata de plein droit

Par dérogation aux sections 1.2, 3 et 4, le Client a droit au remboursement au prorata de la portion prépayée et non utilisée du service touché dans les deux cas suivants :

• Refus d'une répercussion de hausse de coûts imposée par un fournisseur en cours de période, conformément à la section 4.7 des Conditions d'utilisation ;
• Résiliation par BorealHost.ai pour cause de cessation d'un service, sans manquement du Client, conformément à la section 10.2.1 des Conditions d'utilisation.

Le Client dispose également d'un droit de résiliation avec remboursement au prorata lorsqu'il s'oppose, pour un motif raisonnable lié à la protection des données, à un changement de sous-traitant annoncé conformément à la section 2.3 de l'Accord de traitement des données.

6. Remboursements exceptionnels

BorealHost.ai peut, à sa seule discrétion, accorder des remboursements exceptionnels dans les situations suivantes :

• Erreurs de facturation confirmées
• Double facturation accidentelle
• Problèmes techniques majeurs rendant le service inutilisable et non résolus dans un délai raisonnable

Les périodes d'indisponibilité sont indemnisées exclusivement par les crédits de service prévus à l'Entente de niveau de service, qui constituent le recours unique et exclusif du Client à cet égard. Une demande de crédit doit être soumise dans les dix (10) jours suivant la fin de l'incident.

6.1 Demande de remboursement exceptionnel

Pour soumettre une demande de remboursement exceptionnel :

1. Envoyez un courriel à [email protected] dans les 30 jours suivant l'incident
2. Incluez les détails de l'incident (dates, description du problème, impact)
3. Notre équipe examinera votre demande et vous répondra dans un délai de 15 jours ouvrables

7. Désactivation et données

Après la désactivation de votre compte :

La période de récupération de la sauvegarde finale est de 30 jours après la désactivation. Elle ne constitue pas un délai d’effacement de toutes les copies. Des copies de sauvegarde immuables peuvent subsister pendant plusieurs centaines de jours, jusqu’à l’expiration du verrou de conservation de chaque copie. Les données de facturation suivent leur durée de conservation distincte.

• Vous pouvez demander une copie de vos données pendant cette période en contactant le support
• Les données de facturation sont conservées 7 ans conformément aux obligations légales

8. Contestation de paiement

Si vous contestez un paiement auprès de votre institution financière (chargeback) :

• Votre compte sera immédiatement suspendu en attendant la résolution du litige
• Nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour résoudre tout problème de facturation directement
• Les contestations abusives ou répétées peuvent entraîner la résiliation du compte

9. Contact

Pour toute question relative aux remboursements ou à la facturation :

• Support : [email protected]
• Facturation : [email protected]