Politique de droit d'auteur

1. Regime canadien d'avis et avis

BorealHost.ai se conforme au regime canadien d'avis et avis (Notice-and-Notice) etabli par la Loi sur la modernisation du droit d'auteur (2012). Ce regime est different du regime americain DMCA (Digital Millennium Copyright Act) et fonctionne comme suit :

• Le titulaire du droit d'auteur envoie un avis de pretendue violation a BorealHost.ai
• BorealHost.ai transmet l'avis au client concerne dans les meilleurs delais
• Le regime canadien n'exige PAS le retrait automatique du contenu (contrairement au DMCA)
• Le client est responsable de prendre les mesures appropriees en reponse a l'avis

2. Obligations de BorealHost.ai

En tant que fournisseur de services d'hebergement, BorealHost.ai s'engage a :

1. Transmettre tout avis de pretendue violation de droit d'auteur au client concerne dans un delai raisonnable (generalement 24 a 48 heures ouvrables)
2. Conserver les registres relatifs aux avis recus et transmis pendant une periode minimale de 6 mois, conformement a la loi
3. Ne pas divulguer les renseignements personnels du client au titulaire du droit d'auteur, sauf sur ordonnance d'un tribunal

3. Contenu de l'avis

Pour etre valide, un avis de pretendue violation de droit d'auteur doit contenir :

• Le nom et les coordonnees du titulaire du droit d'auteur ou de son representant autorise
• L'identification de l'oeuvre protegee qui fait l'objet de la pretendue violation
• L'adresse URL ou la description du contenu en cause
• Une declaration de bonne foi indiquant que l'utilisation du contenu n'est pas autorisee par le titulaire du droit d'auteur

4. Envoyer un avis

Les avis de pretendue violation de droit d'auteur doivent etre envoyes a :

• Courriel : [email protected]
• Adresse postale : BorealHost.ai, Service du droit d'auteur, 165-1494, chemin de Chambly, Longueuil (Québec) J4J 3X3, Canada

5. Violations repetees

Bien que le regime canadien d'avis et avis n'exige pas le retrait automatique du contenu, BorealHost.ai se reserve le droit de prendre des mesures supplementaires dans les cas de violations repetees :

• Apres un premier avis : transmission de l'avis au client et conservation des registres
• Apres des avis repetes concernant le meme contenu ou le meme client : avertissement formel au client
• En cas de violations persistantes et documentees : suspension ou resiliation du compte conformement a notre Politique d'utilisation acceptable

6. Obligations du client

Le client s'engage a :

• Ne pas heberger de contenu violant les droits d'auteur de tiers
• Repondre de bonne foi aux avis de pretendue violation transmis par BorealHost.ai
• Retirer ou modifier promptement tout contenu pour lequel une violation est confirmee
• Indemniser BorealHost.ai contre toute reclamation decoulant de la violation de droits d'auteur par le contenu heberge

7. Contenu genere par l'IA

Les modules d'intelligence artificielle de BorealHost.ai generent du contenu a partir de modeles tiers. Le client est responsable de verifier que le contenu genere par l'IA ne viole pas les droits d'auteur de tiers avant de le publier. BorealHost.ai ne garantit pas que le contenu genere par l'IA est exempt de toute violation de droit d'auteur.

8. Contact

Pour toute question relative a cette politique :

• Droit d'auteur : [email protected]
• Questions generales : [email protected]